Guide pour Créer une SAS:comment constituer le dossier de création ?

La création d'une société par actions simplifiée nécessite l'accomplissement de formalités administratives obligatoires qui sont les suivantes :

  • la constitution d'un dossier de création,

  • la nomination d'un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Vous l'aurez compris, la constitution du dossier de création est la première étape lors de l'ouverture d'une SAS. Pour cela, les associés doivent fournir les documents présentés dans la liste ci-après :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,
  • une attestation de dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://creerunesas.info

Dans quelle institution faut-il déposer le dossier ?

Une fois le dossier constitué, les associés doivent le déposer afin d'obtenir l'immatriculation de leur entreprise. Pour cela, ils doivent se rendre à l'une des institutions suivantes : le centre des formalités des entreprises, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers.