Statut SAS : que contiennent les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée désignent l'ensemble des clauses et des dispositions exigées par la loi, et d'autres méticuleusement définies par les membres fondateurs. Ce document obligatoire pour l'ouverture d'une SAS, a pour but de régir ainsi que de conditionner le fonctionnement de la société.

Pour qu'ils soit validés et enregistrés par les impôts, les statuts doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • la forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers
  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale

  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

Pour en savoir plus, veuillez vous rendre sur le site ci-après : https://statutsas.info.

qui rédige les statuts de la SAS ?

La rédaction des statuts de la SAS est l'étape la plus délicate lors de la création de la société. Pour cette raison, il est préconisé de confier cette tâche à un professionnel, tel que :

  • un avocat
  • un expert comptable.