Qui est éligible au droit au logement ?

Alors qu'il existe des lois concernant le droit au logement, elles ne sont pas rares les personne vivant dans la rue ou dans leur voiture. Et pour cause : comme vous le lirez sur https://droit-au-logement.com, ces lois ne sont pas appliquées ou juste en cas de contrainte.

Droit au logement opposable : de quand date la loi?

C'est la raison pour laquelle une nouvelle loi a vu le jour en 2007. Il s'agit de la loi DALO, droit au logement opposable. Désormais, une personne sans domicile est en droit d'exiger auprès des autorités l'application du droit au logement. En clair, cette loi permet de faire valoir son droit au logement.

Toutefois, avant de vous lancer dans une procédure, sachez qu'il faut être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour valide. À défaut, votre action ne sera pas prise en considération. Voici comment ça se passe :
  • vous saisissez une commission de médiation soit en remplissant un formulaire à la préfecture, soit en allant sur internet
  • la commission dispose alors de 3 mois pour vous répondre
  • en cas de réponse négative, vous pouvez saisir le tribunal administratif.